CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’EXTRAICE SL

 

L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS PRÉVAUDRA TOUJOURS SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DU CLIENT

 

 

1. Description de la terminologie

Vendeur : L’entreprise Extraice S.L., dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Calle Extremadura 2, 41909, Salteras, Séville, Espagne, et qui est inscrite au Registre du Commerce De Séville au Tome 3797, Folio 41, Feuille SE-54668, 1ère Immatriculation et CIF ESB91295212.

Client/Acheteur : Toute personne physique ou morale qui passe une commande au Vendeur ou signe un contrat avec celui-ci pour la livraison de biens ou prestation de services.

Marchandises/Produits : Tout article, matériel, fourniture et/ou service fabriqué et/ou fourni par le Vendeur.

 

2. Passation de commandes

2.1. Le Client transmettra au Vendeur les commandes des Produits par écrit, en détaillant le type de Produits, la quantité et la date de livraison requise.

2.2. La commande devra être acceptée par le Vendeur pour que le contrat de vente des Produits soit compris comme conclu et irrévocable. Le Vendeur informera le Client de l’acceptation de cette dernière dans un délai de 10 jours maximum à compter du jour de réception de la commande. Une fois la commande acceptée par le Vendeur, le Client ne pourra réaliser aucune annulation partielle ou totale de cette dernière, sauf dans le cas où les deux parties soient d’accord concernant les conditions d’annulation totale ou partielle de la commande.

2.3. Le Vendeur n’est en aucun cas obligé d’accepter une commande, et par conséquent, celui-ci se réserve le droit de la refuser, sans que cela n’engage sa responsabilité concernant ce refus.

 

3. Conditions de Livraison, de Transport et d’Emballage

3.1. La date de livraison fixée ou acceptée expressément par le Vendeur constituera une condition essentielle et ne pourra être modifiée par le Client, sauf accord explicite et écrit ; par ailleurs, toute Marchandise sera livrée au domicile de l’Acheteur indiqué dans le contrat ou la commande, le cas échéant.

3.2. Les délais de livraison des commandes de Produits devront être compris comme des délais de référence ou approximatifs, et en aucun cas comme un délai obligatoire à respecter. Par conséquent, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis du Client d’un quelconque retard dans la livraison des marchandises. Quoi qu’il en soit, le Vendeur tâchera de se charger et de livrer les commandes passées de Produits en respectant les délais fixés avec le Client, dans la mesure où ses ressources et capacités de production le permettent.

3.3. Toute Marchandise sera livrée selon les instructions du Vendeur et selon les règles Incoterms 2010 en vigueur et fixées avec le Client lors du contrat d’achat, de vente ou lors de la commande. La livraison se déroulera selon l’itinéraire choisi par le Vendeur. Toute dépense liée aux emballages, aux marques d’identification ou à un changement d’itinéraires non conformes, sera à la charge du Client. 

3.4. Tout risque, responsabilité en matière de transport et garantie des Marchandises est réglementé par les Incoterms 2010 convenus par les parties.

3.5. La propriété des Marchandises sera transmise à l’Acheteur au moment de la livraison de ces dernières, dans la mesure où il ait versé au Vendeur la totalité du montant fixé concernant l’achat ou l’acquisition desdites Marchandises, frais d’envoi inclus et tout autre frais convenu ou dont le Client doive se faire responsable.

 

4. Garanties de nouveaux produits 

4.1 Sauf mention expresse contraire incluse dans l’offre ou dans l’approbation de la commande, le Vendeur offre une garantie des produits fournis concernant tout défaut de matériels, de fabrication ou d’assemblage pour une période de 2 ans à compter de la date de livraison des produits, sauf dans le cas des panneaux, comme mentionné dans la clause 4.3.

4.2 La garantie mentionnée dans le paragraphe 4.1 implique la réparation ou le remplacement (au choix du Vendeur) des éléments reconnus comme défectueux, que ce soit dû à des défauts de matériel ou de fabrication.

4.3. Dans le cas des panneaux PRO, la garantie sera de 10 ans de plus à ajouter aux 2 années initiales. Dans le cas des panneaux LITE, ceux-ci disposeront d’une garantie de 4 ans de plus à ajouter aux 2 années initiales.

Concernant cette garantie supplémentaire, la valeur des panneaux sera dépréciée en fonction du temps dont le client a disposé desdits panneaux, et du temps restant de garantie.

Ce n’est qu’en cas de remplacement à compter de la garantie initiale que le client devra abonner la quantité dépréciée de matériel pour que l’entreprise puisse envoyer le nouveau matériel accompagné d’une nouvelle garantie.

4.4 La réparation ou le remplacement d’un élément défectueux n’altère en aucun cas la date de début de période de garantie de l’ensemble de la commande, qui correspond à celle indiquée au paragraphe 4.1.

4.5 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des réparations effectuées par des membres du personnel étrangers à son entreprise.

4.6 Le Vendeur ne prendra en charge ni les frais et taxes en rapport à l’installation, la réinstallation ou le remplacement de matériels, ni les frais de transport ou d’envoi.

4.7 La garantie ne couvre pas les détériorations de matériel qui ne seraient pas directement imputables au fonctionnement normal du produit, telles que les défaillances dues à un quelconque impact, les erreurs de manipulation, les interventions ou tentatives d’intervention de la part du Client sur le matériel dans le cadre d’opérations de maintenance, de réparation, de réglage ou toute autre modification réalisée par le Client. De même, la garantie, qui devra alors être considérée comme expirée, ne couvre pas non plus les dommages et défauts dus à une conservation ou maintenance inappropriées, à un stockage ou un usage erronés, défaillant ou abusif, à une utilisation de liquides et gaz inappropriés, ainsi qu’à un flux ou une pression inappropriés, à des montages défectueux, des variations dans la qualité du réseau de distribution électrique (tension, fréquence, perturbations, etc.), des modifications appliquées sans le consentement du Vendeur, des installations réalisées ou modifiées a posteriori sans tenir compte des instructions techniques du produit et, en règle générale, toute cause dont le Vendeur ne saurait être tenu responsable.

 

5. Prix

5.1. Les prix de vente des Marchandises seront les prix fixés dans le cadre des offres et tarifs du Vendeur indiqués au Client. Il faudra ajouter à ces tarifs les taxes correspondantes, notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée (IVA en Espagne). 

5.2. Les prix incluent le montant total à abonner ou à apporter par l’Acheteur pour la livraison des Produits en accord aux Conditions Générales ici présentées.

5.3. Le Vendeur pourra modifier à tout moment les prix de vente de ses Produits. L’augmentation du prix de vente n’aura pas d’incidence sur les commandes de Produits en cours ayant été préalablement acceptées.

5.4. En cas de non-paiement total ou partiel des Marchandises, le montant dû et non versé sera majoré des intérêts de retard correspondants, sans qu’il soit nécessaire de recevoir un avis d’échéance ou de sommation de la part du Vendeur. Le Vendeur pourra également suspendre ou annuler les commandes en cours de Produits du Client, jusqu’à réception du paiement dû et requis de la commande, ou exiger le paiement anticipé de toute nouvelle commande.

 

6. Modalités de paiement

6.1 Le Client est tenu de payer le prix correspondant à chaque commande de Produits par le biais d’un virement bancaire avant l’envoi de la marchandise.

6.2 La formulation d’une quelconque réclamation de la part de l’Acheteur ne lui donne en aucun cas droit à la suspension ou à une quelconque déduction concernant les paiements accordés.

 

7. Propriété intellectuelle et Industrielle et Indemnisation pour Revendications des Droits

7.1.  La propriété intellectuelle et/ou industrielle des Produits, dans leur totalité, tout comme les informations qui lui sont relatives, ainsi que celle des éléments, plans, croquis, logiciels, etc., intégrés ou relatifs auxdits Produits, appartient au Vendeur. C’est pourquoi, toute utilisation de la part de l’Acheteur à d’autres fins que celles établies lors de la commande, ainsi que la reproduction totale ou partielle, ou la mise à disposition en faveur de tiers sans autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite.

7.2. L’Acheteur pourra faciliter le nom du Vendeur dans le cadre de références commerciales.

 

8. Responsabilité

8.1. Le Client est l’unique responsable du choix du Produit objet de l’achat et de la vente, ainsi que de l’utilisation et de la fonction qu’il lui octroie. Le Vendeur décline toute responsabilité ou garantie dans le fait que le Produit soit conforme aux applications techniques que souhaite lui octroyer le Client, ou dans le fait d’atteindre les objectifs, complets ou partiels, prévus par le Client lors de l’achat des Produits. Le Client ne peut en aucun cas solliciter le renvoi des Produits ou réclamer leur remboursement.

8.2. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages et préjudices causés par des défauts dans les Produits, sauf dans le cas où il y soit tenu en vertu de la loi impérative applicable. De même, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages accidentels, indirects ou consécutifs, des pertes de profits, de production ou de bénéfices, ou des risques de développement des Produits.

8.3. Le Client est l’unique responsable, et décharge par conséquent de toute responsabilité le Vendeur, des dommages possibles envers ses propres employés ou tierces personnes dus à un usage, stockage, conservation, manipulation ou transformation inappropriés des Produits ; notamment, mais sans pour autant qu’il s’agisse de l’unique restriction, lors du non-respect des indications, avertissements, ou instructions mises à disposition à ce propos par le Vendeur.

8.4. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable vis-à-vis d’un tiers pour des raisons indépendantes de sa volonté, y compris concernant le non-respect de la part du Client de la règlementation applicable aux Produits. Le Client s’engage à indemniser le Vendeur de toute responsabilité face à une quelconque réclamation, dommage ou préjudice dus de manière directe ou indirecte au non-respect des engagements prévus en vertu de la relation contractuelle.

8.5. L’Acheteur doit s’assurer de disposer de toutes les assurances, licences et autorisations nécessaires à l’installation de la patinoire.

 

9. Renvoi de matériel – Plaintes

9.1 Le Vendeur n’admettra en aucun cas un remboursement sans accord préalable avec l’Acheteur et l’élaboration d’un document autorisant les remboursements rédigé et signé par le Vendeur.

Dans tous les cas, les plaintes de l’Acheteur au Vendeur devront être transmises par écrit et faisant foi.

9.2 Le Vendeur n’admettra pas de renvoi de matériels ayant été descellés de leur emballage originel, ou ayant été utilisés, montés dans le cadre d’autres équipements ou installations, ou sujets à des démontages qui ne sont pas de l’ordre du Vendeur.

9.3 Le Vendeur, sauf accord explicite contre ce qui suit, n’admettra pas non plus de remboursements de produits conçus ou fabriqués explicitement pour une commande spécifique.

 

10. Confidentialité

10.1 Les Parties feront usage des données, informations et savoir-faire de tout ordre transmis par l’autre Partie uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat souscrit. Le Client est tenu de respecter l’entière confidentialité des données, informations et savoir-faire, et de ne pas y faire référence, les dévoiler, exposer, faire connaître, ou publier de quelque manière possible, oralement ou par écrit, ni publier, sans accord préalable du Vendeur, une quelconque information en rapport avec le contrat.

10.2 Les normes établies précédemment seront valables pour une période de 4 ans, à compter de l’exécution ou de la fin du contrat.

 

11. Traitement des données personnelles

11.1 Conformément au Règlement 679/2016/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), ainsi qu’au règlement général applicable sur la protection des données, le Vendeur informe le Client que, par la signature du contrat, il autorise ce dernier dans le traitement des données personnelles qui dérivent de manière directe de la relation contractuelle établie entre les deux parties.

Par conséquent, le Vendeur s’engage à : (i) utiliser les données auxquelles il ait accès en accord au règlement de protection des données en vigueur, et exclusivement dans le but de respecter ses engagements en vertu du contrat, et (ii) ne communiquer ces données à caractère personnel à aucune tierce personne, sauf obligation légale.

11.2 De même, conformément au règlement en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, le Client est autorisé à exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition, ainsi que le droit de portabilité de ses données et à ne pas être objet de décisions automatisées, par le biais d’une sollicitude adressée au siège social du Vendeur. En dernière instance, dans le cas où le Client souhaite recevoir plus d’informations sur ses droits en matière de protection de données ou veuille présenter une réclamation, il pourra contacter l’Agence Espagnole de Protection des Données, qui se trouve à l’adresse suivante : Calle Jorge Juan, 6, 28001, Madrid, dans le but de protéger ses droits.

 

12. Documents Antérieurs Invalides et Modifications Postérieures

Le contrat présent constitue l’intégralité de l’accord entre les parties, et annule tout autre document, déclaration d’intention, procès-verbal de réunion et garanties pouvant avoir été conçus par, ou en faveur de chaque partie, et non-inclus expressément dans ce contrat ou cette commande.

Aucune modification, révision ou prolongement des termes stipulés dans le contrat présent ne seront contraignants pour l’Acheteur si ceux-ci ne sont pas rédigés par un représentant autorisé par celui-ci et bénéficient de son approbation par écrit.

 

13. Réserves

Le Vendeur se réserve le droit de céder à des tiers les droits et obligations qui font l’objet des Conditions Générales de Vente ici présentes et de modifier leurs contenus en les rendant publics et à tout moment voulu.

 

14. Risque environnemental

Le Vendeur déclare respecter la société ainsi que ses individus, et que son travail se veut en faveur d’une implantation des politiques visant à promouvoir la santé, la sécurité et le respect de l’Environnement, en misant fermement sur la défense de thèmes environnementaux, et dans la conviction qu’il est impossible de développer un travail d’entreprise de qualité sans un engagement rigoureux dans la protection du milieu qui nous entoure.

 

15. Législation Applicable et Conflits

Sauf accord contraire passé par écrit, tout accord entre le Vendeur et le Client sera régi par le système juridique espagnol, et toute dispute ou conflit entre les deux parties sera arbitré par les Tribunaux de Séville (Espagne).

 

16. Frais et taxes

Tous frais et taxes qu’impliquent la formalisation, l’exécution ou l’extinction du présent contrat seront à la charge du Client.