CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION D’EXTRAICE SL

 

L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS PRÉVAUDRA TOUJOURS SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DU CLIENT

 

 

1. Description de la terminologie

Propriétaire : L’entreprise Extraice S.L., dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Calle Extremadura 2, 41909, Salteras, Séville, Espagne, et qui est inscrite au Registre du Commerce De Séville au Tome 3797, Folio 41, Feuille SE-54668, 1ère Immatriculation et CIF ESB91295212.

Client/Preneur : Toute personne physique ou morale qui passe une commande au Propriétaire ou signe un contrat avec celui-ci pour la livraison de biens ou prestation de services.

Marchandises/Produits : Tout article, matériel, fourniture et/ou service fabriqué et/ou fourni par le Propriétaire.

 

 

2. Passation de commandes

2.1. Le Client transmettra au Propriétaire les commandes des Produits par écrit, en détaillant le type de Produits, la quantité et la date de livraison requise.

2.2. La commande devra être acceptée par le Propriétaire pour que le contrat de location des Produits soit compris comme conclu et irrévocable. Le Propriétaire informera le Client de l’acceptation de cette dernière dans un délai de 10 jours maximum à compter du jour de réception de la commande. Une fois la commande acceptée par le Propriétaire, le Client ne pourra réaliser aucune annulation partielle ou totale de cette dernière, sauf dans le cas où les deux parties soient d’accord concernant les conditions d’annulation totale ou partielle de la commande.

2.3. Le Propriétaire n’est en aucun cas obligé d’accepter une commande, et par conséquent, celui-ci se réserve le droit de la refuser, sans que cela n’engage sa responsabilité concernant ce refus.

 

 

3. Conditions de Livraison, de Transport et d’Emballage

3.1 La date de livraison fixée ou acceptée expressément par le Propriétaire constituera une condition essentielle et ne pourra être modifiée par le Client, sauf accord explicite et écrit ; par ailleurs, toute Marchandise sera livrée au domicile du Preneur indiqué dans le contrat ou la commande, le cas échéant.

3.2 Les délais de livraison des commandes de Produits devront être compris comme des délais de référence ou approximatifs, et en aucun cas comme un délai obligatoire à respecter. Par conséquent, le Propriétaire ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis du Client d’un quelconque retard dans la livraison des marchandises. Quoi qu’il en soit, le Propriétaire tâchera de se charger et de livrer les commandes passées de Produits en respectant les délais fixés avec le Client, dans la mesure où ses ressources et capacités de production le permettent.

3.3 Toute Marchandise sera livrée selon les instructions du Propriétaire et selon les règles Incoterms 2010 en vigueur et fixées avec le Client lors du contrat d’achat, de location ou lors de la commande. La livraison se déroulera selon l’itinéraire choisi par le Propriétaire. Toute dépense liée aux emballages, aux marques d’identification ou à un changement d’itinéraires non conformes, sera à la charge du Client. 

3.4. Tout risque, responsabilité en matière de transport et garantie des Marchandises est réglementé par les Incoterms 2010 convenus par les parties.

3.5.La propriété temporaire des Marchandises sera transmise au Preneur au moment de la livraison de ces dernières, dans la mesure où il ait versé au Propriétaire la totalité du montant fixé concernant la location desdites Marchandises, frais d’envoi inclus et tout autre frais convenu ou dont le Client doive se faire responsable.

 

 

4. Exploitation des biens loués

Le PRENEUR exploitera à ses frais, et en assumant tout risque dérivé de ladite exploitation, la piste et ses accessoires, de telle manière que le PROPRIÉTAIRE n’aura droit à aucun résultat économique dérivé de ladite exploitation, et ne répondra en aucun cas à une quelconque obligation générée comme conséquence de cette exploitation.

Il est formellement interdit de sous-louer la piste sans une autorisation préalable du PROPRIÉTAIRE.

 

 

5. Prix

5.1. Les prix de location des Marchandises seront les prix fixés dans le cadre des offres et tarifs du Propriétaire indiqués au Client. Il faudra ajouter à ces tarifs les taxes correspondantes, notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée (IVA en Espagne). 

5.2. Les prix incluent le montant total à abonner ou à apporter par le Preneur pour la livraison des Produits en accord aux Conditions Générales ici présentées.

5.3. Le Propriétaire pourra modifier à tout moment les prix de location de ses Produits. L’augmentation du prix de location n’aura pas d’incidence sur les commandes de Produits en cours ayant été préalablement acceptées.

5.4. En cas de non-paiement total ou partiel des Marchandises, le montant dû et non versé sera majoré des intérêts de retard correspondants, sans qu’il soit nécessaire de recevoir un avis d’échéance ou de sommation de la part du Propriétaire. Le Propriétaire pourra également suspendre ou annuler les commandes en cours de Produits du Client, jusqu’à réception du paiement dû et requis de la commande, ou exiger le paiement anticipé de toute nouvelle commande.

 

 

6. Modalités de paiement

6.1 Le Client est tenu de payer le prix correspondant à chaque commande de Produits par le biais d’un virement bancaire avant l’envoi de la marchandise.

6.2 La formulation d’une quelconque réclamation de la part du Preneur ne lui donne en aucun cas droit à la suspension ou à une quelconque déduction concernant les paiements accordés.

 

 

7. Propriété intellectuelle et Industrielle et Indemnisation pour Revendications des Droits

7.1. La propriété intellectuelle et/ou industrielle des Produits, dans leur totalité, tout comme les informations qui lui sont relatives, ainsi que celle des éléments, plans, croquis, logiciels, etc., intégrés ou relatifs auxdits Produits, appartient au Propriétaire. C’est pourquoi, toute utilisation de la part du Preneur à d’autres fins que celles établies lors de la commande, ainsi que la reproduction totale ou partielle, ou la mise à disposition en faveur de tiers sans autorisation préalable et écrite du Propriétaire, est strictement interdite.

7.2Le Preneur pourra faciliter le nom du Propriétaire dans le cadre de références commerciales.

 

8. Responsabilité

8.1 Dès l’arrivée de la marchandise, les deux parties confirmeront en premier lieu la réception correcte du Produit avant de procéder à toute installation.

8.2 De même, la restitution de la marchandise sera confirmée une fois la marchandise placée dans le moyen de transport mis à disposition par le PROPRIÉTAIRE.

8.3 Durant la période qui s’écoule entre la réception et la restitution du Produit, les biens loués seront la responsabilité exclusive du PRENEUR, qui sera tenu d’en faire bon usage et de l’entretenir correctement. Le PRENEUR restituera les biens au PROPRIÉTAIRE dans les mêmes conditions et état de fonctionnement que ceux dans lesquels ils lui ont été livrés, en tenant compte de l’usage et de l’usure normale qu’impliquent l’utilisation du Produit de la part du PRENEUR.

8.4 De même, le PROPRIÉTAIRE devra fournir toutes les assurances (y compris les assurances pour dommages envers les personnes, biens et responsabilité civile), licences et autorisations pouvant être nécessaires à la prestation de service envisagée.

8.5 Le PRENEUR sera responsable de l’installation et du démontage postérieur de la piste comme de ses accessoires, qui devront être réalisés par ses propres moyens, sous la supervision d’une personne autorisée par le PROPRIÉTAIRE. Le personnel de montage/démontage n’est PAS inclus dans le prix, sauf dispositions contraires détaillées lors de la commande.

8.6 Le PRENEUR ne pourra ni monter ni démonter la piste sans la supervision d’une personne autorisée par le PROPRIÉTAIRE.

8.7 Une fois le montage terminé, le client devra disposer d’un lieu proche afin de stocker le matériel excédant : palettes, caisses de patins, outils et matériel utile au démontage.

8.8 La superficie où sera installée la piste doit être lisse et plate, car dans le cas contraire, il sera nécessaire d’ajouter au devis une estrade ou un faux-plancher adaptés au projet.

8.9 Le lieu de montage doit être accessible pour le déchargement du matériel (qui sera transporté dans des camions semi-remorques allant jusqu’à 17 tonnes) ; dans le cas contraire, les frais supplémentaires de montage/démontage et de déplacement du matériel vers le lieu de montage/démontage seront à la charge du client. 

8.10 Outre l’accès au lieu de montage, il faudra prévoir une place de stationnement autorisée pour le semi-remorque responsable du transport du matériel nécessaire au montage et au démontage.

8.11 Les moyens de chargement/déchargement du matériel ne sont PAS inclus, sauf dispositions contraires détaillées lors de la commande. Un chariot élévateur d’une capacité de levage supérieure à 2500 kg sera nécessaire pour réaliser le déchargement du matériel ; celui-ci pourra être fourni par le client, ou devra être sollicité dans un devis séparé.

8.12 Le client sera responsable de la sécurité de l’installation louée depuis le montage jusqu’au démontage de la piste.

8.13 Le client devra disposer d’un endroit pour stocker de manière sécurisée les patins et accessoires, également pourvu d’une prise électrique pour pouvoir brancher une affûteuse à patins. Il est possible d’ajouter un abri en bois dans la mesure où le produit soit disponible en stock.

8.14 Le Client est l’unique responsable du choix du Produit objet de la location, ainsi que de l’utilisation et de la fonction qu’il lui octroie. Le Propriétaire décline toute responsabilité ou garantie dans le fait que le Produit soit conforme aux applications techniques que souhaite lui octroyer le Client, ou dans le fait d’atteindre les objectifs, complets ou partiels, prévus par le Client lors de la location des Produits. Le Client ne peut en aucun cas solliciter le renvoi des Produits ou réclamer leur remboursement.

8.15 Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable des dommages et préjudices causés par des défauts dans les Produits, sauf dans le cas où il y soit tenu en vertu de la loi impérative applicable. De même, le Propriétaire ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages accidentels, indirects ou consécutifs, des pertes de profits, de production ou de bénéfices, ou des risques de développement des Produits.

8.16 Le Client est l’unique responsable, et décharge par conséquent de toute responsabilité le Propriétaire, des dommages possibles envers ses propres employés ou tierces personnes dus à un usage, stockage, conservation, manipulation ou transformation inappropriés des Produits ; notamment, mais sans pour autant qu’il s’agisse de l’unique restriction, lors du non-respect des indications, avertissements, ou instructions mises à disposition à ce propos par le Propriétaire.

8.17 Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable vis-à-vis d’un tiers pour des raisons indépendantes de sa volonté, y compris concernant le non-respect de la part du Client de la réglementation applicable aux Produits. Le Client s’engage à indemniser le Propriétaire de toute responsabilité face à une quelconque réclamation, dommage ou préjudice dus de manière directe ou indirecte au non-respect des engagements prévus en vertu de la relation contractuelle.

 

9. Renvoi de matériel – Plaintes

9.1 Le Propriétaire n’admettra en aucun cas un remboursement sans accord préalable avec le Preneur et l’élaboration d’un document autorisant les remboursements rédigé et signé par le Propriétaire.

Dans tous les cas, les plaintes du Preneur au Propriétaire devront être transmises par écrit et faisant foi.

9.2 Le Propriétaire n’admettra pas de renvoi de matériels ayant été descellés de leur emballage originel, ou ayant été utilisés, montés dans le cadre d’autres équipements ou installations, ou sujets à des démontages qui ne sont pas de l’ordre du Propriétaire.

9.3 Le Propriétaire, sauf accord explicite contre ce qui suit, n’admettra pas non plus de remboursements de produits conçus ou fabriqués explicitement pour une commande spécifique.

 

10. Confidentialité

10.1 Les Parties feront usage des données, informations et savoir-faire de tout ordre transmis par l’autre Partie uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat souscrit. Le Client est tenu de respecter l’entière confidentialité des données, informations et savoir-faire, et de ne pas y faire référence, les dévoiler, exposer, faire connaître, ou publier de quelque manière possible, oralement ou par écrit, ni publier, sans accord préalable du Propriétaire, une quelconque information en rapport avec le contrat.

10.2 Les normes établies précédemment seront valables pour une période de 4 ans, à compter de l’exécution ou de la fin du contrat.

 

11. Traitement des données personnelles

11.1 Conformément au Règlement 679/2016/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), ainsi qu’au règlement général applicable sur la protection des données, le Propriétaire informe le Client que, par la signature du contrat, il autorise ce dernier dans le traitement des données personnelles qui dérivent de manière directe de la relation contractuelle établie entre les deux parties.

Par conséquent, le Propriétaire s’engage à : (i) utiliser les données auxquelles il ait accès en accord au règlement de protection des données en vigueur, et exclusivement dans le but de respecter ses engagements en vertu du contrat, et (ii) ne communiquer ces données à caractère personnel à aucune tierce personne, sauf obligation légale.

11.2 De même, conformément au règlement en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, le Client est autorisé à exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition, ainsi que le droit de portabilité de ses données et à ne pas être objet de décisions automatisées, par le biais d’une sollicitude adressée au siège social du Propriétaire. En dernière instance, dans le cas où le Client souhaite recevoir plus d’informations sur ses droits en matière de protection de données ou veuille présenter une réclamation, il pourra contacter l’Agence Espagnole de Protection des Données, qui se trouve à l’adresse suivante : Calle Jorge Juan, 6, 28001, Madrid, dans le but de protéger ses droits.

 

12. Documents Antérieurs Invalides et Modifications Postérieures

Le contrat présent constitue l’intégralité de l’accord entre les parties, et annule tout autre document, déclaration d’intention, procès-verbal de réunion et garanties pouvant avoir été conçus par, ou en faveur de chaque partie, et non-inclus expressément dans ce contrat ou cette commande.

Aucune modification, révision ou prolongement des termes stipulés dans le contrat présent ne seront contraignants pour le Preneur si ceux-ci ne sont pas rédigés par un représentant autorisé par celui-ci et bénéficient de son approbation par écrit.

 

13. Réserves

Le Propriétaire se réserve le droit de céder à des tiers les droits et obligations qui font l’objet des Conditions Générales de Location ici présentes et de modifier leurs contenus en les rendant publics et à tout moment voulu.

 

14. Risque environnemental

Le Propriétaire déclare respecter la société ainsi que ses individus, et que son travail se veut en faveur d’une implantation des politiques visant à promouvoir la santé, la sécurité et le respect de l’Environnement, en misant fermement sur la défense de thèmes environnementaux, et dans la conviction qu’il est impossible de développer un travail d’entreprise de qualité sans un engagement rigoureux dans la protection du milieu qui nous entoure.

 

15. Législation Applicable et Conflits

Sauf accord contraire passé par écrit, tout accord entre le Propriétaire et le Client sera régi par le système juridique espagnol, et toute dispute ou conflit entre les deux parties sera arbitré par les Tribunaux de Séville (Espagne).

 

16. Frais et taxes

Tous frais et taxes qu’impliquent la formalisation, l’exécution ou l’extinction du présent contrat seront à la charge du Client.