<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Propri\u00e9taire\u00a0:<\/span> L\u2019entreprise Extraice S.L., dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: Calle Extremadura 2, 41909, Salteras, S\u00e9ville, Espagne, et qui est inscrite au Registre du Commerce De S\u00e9ville au Tome 3797, Folio 41, Feuille SE-54668, 1<\/span>\u00e8re<\/span> Immatriculation et CIF ESB91295212.<\/span><\/p>\n Client\/Preneur\u00a0:<\/span> Toute personne physique ou morale qui passe une commande au Propri\u00e9taire ou signe un contrat avec celui-ci pour la livraison de biens ou prestation de services.<\/span><\/p>\n Marchandises\/Produits\u00a0:<\/span> Tout article, mat\u00e9riel, fourniture et\/ou service fabriqu\u00e9 et\/ou fourni par le Propri\u00e9taire.<\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 2.1.<\/span> Le Client transmettra au Propri\u00e9taire les commandes des Produits par \u00e9crit, en d\u00e9taillant le type de Produits, la quantit\u00e9 et la date de livraison requise.<\/span><\/p>\n 2.2. La commande devra \u00eatre accept\u00e9e par le Propri\u00e9taire pour que le contrat de location des Produits soit compris comme conclu et irr\u00e9vocable. Le Propri\u00e9taire informera le Client de l\u2019acceptation de cette derni\u00e8re dans un d\u00e9lai de 10 jours maximum \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception de la commande. Une fois la commande accept\u00e9e par le Propri\u00e9taire, le Client ne pourra r\u00e9aliser aucune annulation partielle ou totale de cette derni\u00e8re, sauf dans le cas o\u00f9 les deux parties soient d\u2019accord concernant les conditions d\u2019annulation totale ou partielle de la commande.<\/span><\/p>\n 2.3. Le Propri\u00e9taire n\u2019est en aucun cas oblig\u00e9 d\u2019accepter une commande, et par cons\u00e9quent, celui-ci se r\u00e9serve le droit de la refuser, sans que cela n\u2019engage sa responsabilit\u00e9 concernant ce refus.<\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 3.1 La date de livraison fix\u00e9e ou accept\u00e9e express\u00e9ment par le Propri\u00e9taire constituera une condition essentielle et ne pourra \u00eatre modifi\u00e9e par le Client, sauf accord explicite et \u00e9crit ; par ailleurs, toute Marchandise sera livr\u00e9e au domicile du Preneur indiqu\u00e9 dans le contrat ou la commande, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/span><\/p>\n 3.2 Les d\u00e9lais de livraison des commandes de Produits devront \u00eatre compris comme des d\u00e9lais de r\u00e9f\u00e9rence ou approximatifs, et en aucun cas comme un d\u00e9lai obligatoire \u00e0 respecter. Par cons\u00e9quent, le Propri\u00e9taire ne sera en aucun cas responsable vis-\u00e0-vis du Client d\u2019un quelconque retard dans la livraison des marchandises. Quoi qu\u2019il en soit, le Propri\u00e9taire t\u00e2chera de se charger et de livrer les commandes pass\u00e9es de Produits en respectant les d\u00e9lais fix\u00e9s avec le Client, dans la mesure o\u00f9 ses ressources et capacit\u00e9s de production le permettent.<\/span><\/p>\n 3.3 Toute Marchandise sera livr\u00e9e selon les instructions du Propri\u00e9taire et selon les r\u00e8gles Incoterms 2010 en vigueur et fix\u00e9es avec le Client lors du contrat d\u2019achat, de location ou lors de la commande. La livraison se d\u00e9roulera selon l\u2019itin\u00e9raire choisi par le Propri\u00e9taire. Toute d\u00e9pense li\u00e9e aux emballages, aux marques d\u2019identification ou \u00e0 un changement d\u2019itin\u00e9raires non conformes, sera \u00e0 la charge du Client.\u00a0<\/span><\/p>\n 3.4. Tout risque, responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de transport et garantie des Marchandises est r\u00e9glement\u00e9 par les Incoterms 2010 convenus par les parties.<\/span><\/p>\n 3.5.La propri\u00e9t\u00e9 temporaire des Marchandises sera transmise au Preneur au moment de la livraison de ces derni\u00e8res, dans la mesure o\u00f9 il ait vers\u00e9 au Propri\u00e9taire la totalit\u00e9 du montant fix\u00e9 concernant la location desdites Marchandises, frais d\u2019envoi inclus et tout autre frais convenu ou dont le Client doive se faire responsable.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n Le PRENEUR exploitera \u00e0 ses frais, et en assumant tout risque d\u00e9riv\u00e9 de ladite exploitation, la piste et ses accessoires, de telle mani\u00e8re que le PROPRI\u00c9TAIRE n\u2019aura droit \u00e0 aucun r\u00e9sultat \u00e9conomique d\u00e9riv\u00e9 de ladite exploitation, et ne r\u00e9pondra en aucun cas \u00e0 une quelconque obligation g\u00e9n\u00e9r\u00e9e comme cons\u00e9quence de cette exploitation.<\/span><\/p>\n Il est formellement interdit de sous-louer la piste sans une autorisation pr\u00e9alable du PROPRI\u00c9TAIRE.<\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 5.1. Les prix de location des Marchandises seront les prix fix\u00e9s dans le cadre des offres et tarifs du Propri\u00e9taire indiqu\u00e9s au Client. Il faudra ajouter \u00e0 ces tarifs les taxes correspondantes, notamment la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (IVA en Espagne).\u00a0<\/span><\/p>\n 5.2. Les prix incluent le montant total \u00e0 abonner ou \u00e0 apporter par le Preneur pour la livraison des Produits en accord aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales ici pr\u00e9sent\u00e9es.<\/span><\/p>\n 5.3. Le Propri\u00e9taire pourra modifier \u00e0 tout moment les prix de location de ses Produits. L\u2019augmentation du prix de location n\u2019aura pas d\u2019incidence sur les commandes de Produits en cours ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement accept\u00e9es.<\/span><\/p>\n 5.4. En cas de non-paiement total ou partiel des Marchandises, le montant d\u00fb et non vers\u00e9 sera major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard correspondants, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de recevoir un avis d\u2019\u00e9ch\u00e9ance ou de sommation de la part du Propri\u00e9taire. Le Propri\u00e9taire pourra \u00e9galement suspendre ou annuler les commandes en cours de Produits du Client, jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du paiement d\u00fb et requis de la commande, ou exiger le paiement anticip\u00e9 de toute nouvelle commande.<\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 6.1 Le Client est tenu de payer le prix correspondant \u00e0 chaque commande de Produits par le biais d\u2019un virement bancaire avant l\u2019envoi de la marchandise.<\/span><\/p>\n 6.2 La formulation d\u2019une quelconque r\u00e9clamation de la part du Preneur ne lui donne en aucun cas droit \u00e0 la suspension ou \u00e0 une quelconque d\u00e9duction concernant les paiements accord\u00e9s.<\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 7.1. La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle des Produits, dans leur totalit\u00e9, tout comme les informations qui lui sont relatives, ainsi que celle des \u00e9l\u00e9ments, plans, croquis, logiciels, etc., int\u00e9gr\u00e9s ou relatifs auxdits Produits, appartient au Propri\u00e9taire. C\u2019est pourquoi, toute utilisation de la part du Preneur \u00e0 d\u2019autres fins que celles \u00e9tablies lors de la commande, ainsi que la reproduction totale ou partielle, ou la mise \u00e0 disposition en faveur de tiers sans autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du Propri\u00e9taire, est strictement interdite.<\/span><\/p>\n 7.2Le Preneur pourra faciliter le nom du Propri\u00e9taire dans le cadre de r\u00e9f\u00e9rences commerciales.<\/span><\/p>\n <\/p>\n 8.1 D\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e de la marchandise, les deux parties confirmeront en premier lieu la r\u00e9ception correcte du Produit avant de proc\u00e9der \u00e0 toute installation.<\/span><\/p>\n 8.2 De m\u00eame, la restitution de la marchandise sera confirm\u00e9e une fois la marchandise plac\u00e9e dans le moyen de transport mis \u00e0 disposition par le PROPRI\u00c9TAIRE.<\/span><\/p>\n 8.3 Durant la p\u00e9riode qui s\u2019\u00e9coule entre la r\u00e9ception et la restitution du Produit, les biens lou\u00e9s seront la responsabilit\u00e9 exclusive du PRENEUR, qui sera tenu d\u2019en faire bon usage et de l\u2019entretenir correctement. Le PRENEUR restituera les biens au PROPRI\u00c9TAIRE dans les m\u00eames conditions et \u00e9tat de fonctionnement que ceux dans lesquels ils lui ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s, en tenant compte de l\u2019usage et de l\u2019usure normale qu\u2019impliquent l\u2019utilisation du Produit de la part du PRENEUR.<\/span><\/p>\n 8.4 De m\u00eame, le PROPRI\u00c9TAIRE devra fournir toutes les assurances (y compris les assurances pour dommages envers les personnes, biens et responsabilit\u00e9 civile), licences et autorisations pouvant \u00eatre n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation de service envisag\u00e9e.<\/span><\/p>\n 8.5 Le PRENEUR sera responsable de l\u2019installation et du d\u00e9montage post\u00e9rieur de la piste comme de ses accessoires, qui devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par ses propres moyens, sous la supervision d\u2019une personne autoris\u00e9e par le PROPRI\u00c9TAIRE. Le personnel de montage\/d\u00e9montage n\u2019est PAS inclus dans le prix, sauf dispositions contraires d\u00e9taill\u00e9es lors de la commande.<\/span><\/p>\n 8.6 Le PRENEUR ne pourra ni monter ni d\u00e9monter la piste sans la supervision d\u2019une personne autoris\u00e9e par le PROPRI\u00c9TAIRE.<\/span><\/p>\n 8.7 Une fois le montage termin\u00e9, le client devra disposer d\u2019un lieu proche afin de stocker le mat\u00e9riel exc\u00e9dant : palettes, caisses de patins, outils et mat\u00e9riel utile au d\u00e9montage.<\/span><\/p>\n 8.8 La superficie o\u00f9 sera install\u00e9e la piste doit \u00eatre lisse et plate, car dans le cas contraire, il sera n\u00e9cessaire d\u2019ajouter au devis une estrade ou un faux-plancher adapt\u00e9s au projet.<\/span><\/p>\n 8.9 Le lieu de montage doit \u00eatre accessible pour le d\u00e9chargement du mat\u00e9riel (qui sera transport\u00e9 dans des camions semi-remorques allant jusqu\u2019\u00e0 17 tonnes) ; dans le cas contraire, les frais suppl\u00e9mentaires de montage\/d\u00e9montage et de d\u00e9placement du mat\u00e9riel vers le lieu de montage\/d\u00e9montage seront \u00e0 la charge du client.\u00a0<\/span><\/p>\n 8.10 Outre l\u2019acc\u00e8s au lieu de montage, il faudra pr\u00e9voir une place de stationnement autoris\u00e9e pour le semi-remorque responsable du transport du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au montage et au d\u00e9montage.<\/span><\/p>\n 8.11 Les moyens de chargement\/d\u00e9chargement du mat\u00e9riel ne sont PAS inclus, sauf dispositions contraires d\u00e9taill\u00e9es lors de la commande. Un chariot \u00e9l\u00e9vateur d\u2019une capacit\u00e9 de levage sup\u00e9rieure \u00e0 2500 kg sera n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser le d\u00e9chargement du mat\u00e9riel ; celui-ci pourra \u00eatre fourni par le client, ou devra \u00eatre sollicit\u00e9 dans un devis s\u00e9par\u00e9.<\/span><\/p>\n 8.12 Le client sera responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019installation lou\u00e9e depuis le montage jusqu\u2019au d\u00e9montage de la piste.<\/span><\/p>\n 8.13 Le client devra disposer d\u2019un endroit pour stocker de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e les patins et accessoires, \u00e9galement pourvu d\u2019une prise \u00e9lectrique pour pouvoir brancher une aff\u00fbteuse \u00e0 patins. Il est possible d\u2019ajouter un abri en bois dans la mesure o\u00f9 le produit soit disponible en stock.<\/span><\/p>\n 8.14 Le Client est l\u2019unique responsable du choix du Produit objet de la location, ainsi que de l\u2019utilisation et de la fonction qu\u2019il lui octroie. Le Propri\u00e9taire d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 ou garantie dans le fait que le Produit soit conforme aux applications techniques que souhaite lui octroyer le Client, ou dans le fait d\u2019atteindre les objectifs, complets ou partiels, pr\u00e9vus par le Client lors de la location des Produits. Le Client ne peut en aucun cas solliciter le renvoi des Produits ou r\u00e9clamer leur remboursement.<\/span><\/p>\n 8.15 Le Propri\u00e9taire ne saurait \u00eatre tenu responsable des dommages et pr\u00e9judices caus\u00e9s par des d\u00e9fauts dans les Produits, sauf dans le cas o\u00f9 il y soit tenu en vertu de la loi imp\u00e9rative applicable. De m\u00eame, le Propri\u00e9taire ne saurait \u00eatre tenu responsable des pertes ou dommages accidentels, indirects ou cons\u00e9cutifs, des pertes de profits, de production ou de b\u00e9n\u00e9fices, ou des risques de d\u00e9veloppement des Produits.<\/span><\/p>\n 8.16 Le Client est l\u2019unique responsable, et d\u00e9charge par cons\u00e9quent de toute responsabilit\u00e9 le Propri\u00e9taire, des dommages possibles envers ses propres employ\u00e9s ou tierces personnes dus \u00e0 un usage, stockage, conservation, manipulation ou transformation inappropri\u00e9s des Produits ; notamment, mais sans pour autant qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019unique restriction, lors du non-respect des indications, avertissements, ou instructions mises \u00e0 disposition \u00e0 ce propos par le Propri\u00e9taire.<\/span><\/p>\n 8.17 Le Propri\u00e9taire ne saurait \u00eatre tenu responsable vis-\u00e0-vis d\u2019un tiers pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, y compris concernant le non-respect de la part du Client de la r\u00e9glementation applicable aux Produits. Le Client s\u2019engage \u00e0 indemniser le Propri\u00e9taire de toute responsabilit\u00e9 face \u00e0 une quelconque r\u00e9clamation, dommage ou pr\u00e9judice dus de mani\u00e8re directe ou indirecte au non-respect des engagements pr\u00e9vus en vertu de la relation contractuelle.<\/span><\/p>\n <\/p>\n 9.1 Le Propri\u00e9taire n\u2019admettra en aucun cas un remboursement sans accord pr\u00e9alable avec le Preneur et l\u2019\u00e9laboration d\u2019un document autorisant les remboursements r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 par le Propri\u00e9taire.<\/span><\/p>\n Dans tous les cas, les plaintes du Preneur au Propri\u00e9taire devront \u00eatre transmises par \u00e9crit et faisant foi.<\/span><\/p>\n 9.2 Le Propri\u00e9taire n\u2019admettra pas de renvoi de mat\u00e9riels ayant \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s de leur emballage originel, ou ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s, mont\u00e9s dans le cadre d\u2019autres \u00e9quipements ou installations, ou sujets \u00e0 des d\u00e9montages qui ne sont pas de l\u2019ordre du Propri\u00e9taire.<\/span><\/p>\n 9.3 Le Propri\u00e9taire, sauf accord explicite contre ce qui suit, n\u2019admettra pas non plus de remboursements de produits con\u00e7us ou fabriqu\u00e9s explicitement pour une commande sp\u00e9cifique.<\/span><\/p>\n <\/p>\n 10.1 Les Parties feront usage des donn\u00e9es, informations et savoir-faire de tout ordre transmis par l\u2019autre Partie uniquement dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat souscrit. Le Client est tenu de respecter l\u2019enti\u00e8re confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es, informations et savoir-faire, et de ne pas y faire r\u00e9f\u00e9rence, les d\u00e9voiler, exposer, faire conna\u00eetre, ou publier de quelque mani\u00e8re possible, oralement ou par \u00e9crit, ni publier, sans accord pr\u00e9alable du Propri\u00e9taire, une quelconque information en rapport avec le contrat.<\/span><\/p>\n 10.2 Les normes \u00e9tablies pr\u00e9c\u00e9demment seront valables pour une p\u00e9riode de 4 ans, \u00e0 compter de l\u2019ex\u00e9cution ou de la fin du contrat.<\/span><\/p>\n <\/p>\n 11.1 Conform\u00e9ment au R\u00e8glement 679\/2016\/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 (\u00ab RGPD \u00bb), ainsi qu\u2019au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral applicable sur la protection des donn\u00e9es, le Propri\u00e9taire informe le Client que, par la signature du contrat, il autorise ce dernier dans le traitement des donn\u00e9es personnelles qui d\u00e9rivent de mani\u00e8re directe de la relation contractuelle \u00e9tablie entre les deux parties.<\/span><\/p>\n Par cons\u00e9quent, le Propri\u00e9taire s\u2019engage \u00e0\u00a0: (i) utiliser les donn\u00e9es auxquelles il ait acc\u00e8s en accord au r\u00e8glement de protection des donn\u00e9es en vigueur, et exclusivement dans le but de respecter ses engagements en vertu du contrat, et (ii) ne communiquer ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 aucune tierce personne, sauf obligation l\u00e9gale.<\/span><\/p>\n 11.2 De m\u00eame, conform\u00e9ment au r\u00e8glement en vigueur sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le Client est autoris\u00e9 \u00e0 exercer ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression, de limitation, d\u2019opposition, ainsi que le droit de portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es et \u00e0 ne pas \u00eatre objet de d\u00e9cisions automatis\u00e9es, par le biais d\u2019une sollicitude adress\u00e9e au si\u00e8ge social du Propri\u00e9taire. En derni\u00e8re instance, dans le cas o\u00f9 le Client souhaite recevoir plus d\u2019informations sur ses droits en mati\u00e8re de protection de donn\u00e9es ou veuille pr\u00e9senter une r\u00e9clamation, il pourra contacter l\u2019Agence Espagnole de Protection des Donn\u00e9es, qui se trouve \u00e0 l\u2019adresse suivante : Calle Jorge Juan, 6, 28001, Madrid, dans le but de prot\u00e9ger ses droits.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Le contrat pr\u00e9sent constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre les parties, et annule tout autre document, d\u00e9claration d\u2019intention, proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union et garanties pouvant avoir \u00e9t\u00e9 con\u00e7us par, ou en faveur de chaque partie, et non-inclus express\u00e9ment dans ce contrat ou cette commande.<\/span><\/p>\n Aucune modification, r\u00e9vision ou prolongement des termes stipul\u00e9s dans le contrat pr\u00e9sent ne seront contraignants pour le Preneur si ceux-ci ne sont pas r\u00e9dig\u00e9s par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 par celui-ci et b\u00e9n\u00e9ficient de son approbation par \u00e9crit.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Le Propri\u00e9taire se r\u00e9serve le droit de c\u00e9der \u00e0 des tiers les droits et obligations qui font l\u2019objet des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location ici pr\u00e9sentes et de modifier leurs contenus en les rendant publics et \u00e0 tout moment voulu.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Le Propri\u00e9taire d\u00e9clare respecter la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que ses individus, et que son travail se veut en faveur d\u2019une implantation des politiques visant \u00e0 promouvoir la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et le respect de l\u2019Environnement, en misant fermement sur la d\u00e9fense de th\u00e8mes environnementaux, et dans la conviction qu\u2019il est impossible de d\u00e9velopper un travail d\u2019entreprise de qualit\u00e9 sans un engagement rigoureux dans la protection du milieu qui nous entoure.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Sauf accord contraire pass\u00e9 par \u00e9crit, tout accord entre le Propri\u00e9taire et le Client sera r\u00e9gi par le syst\u00e8me juridique espagnol, et toute dispute ou conflit entre les deux parties sera arbitr\u00e9 par les Tribunaux de S\u00e9ville (Espagne).<\/span><\/p>\n <\/p>\n Tous frais et taxes qu\u2019impliquent la formalisation, l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019extinction du pr\u00e9sent contrat seront \u00e0 la charge du Client.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION D\u2019EXTRAICE SL L\u2019ENSEMBLE DE CES CONDITIONS PR\u00c9VAUDRA TOUJOURS SUR LES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION DU CLIENT 1. Description de la terminologie Propri\u00e9taire\u00a0: L\u2019entreprise Extraice S.L., dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: Calle Extremadura 2, 41909, Salteras, S\u00e9ville, Espagne, et qui est inscrite au Registre du…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"yoast_head":"\n2. Passation de commandes<\/b><\/h3>\n
3. Conditions de Livraison, de Transport et d\u2019Emballage<\/b><\/h3>\n
4. Exploitation des biens lou\u00e9s<\/b><\/h3>\n
5. Prix<\/b><\/h3>\n
6. Modalit\u00e9s de paiement<\/b><\/h3>\n
7. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et Industrielle et Indemnisation pour Revendications des Droits<\/b><\/h3>\n
8. Responsabilit\u00e9<\/b><\/h3>\n
9. Renvoi de mat\u00e9riel – Plaintes<\/b><\/h3>\n
10. Confidentialit\u00e9<\/b><\/h3>\n
11. Traitement des donn\u00e9es personnelles<\/b><\/h3>\n
12. Documents Ant\u00e9rieurs Invalides et Modifications Post\u00e9rieures<\/b><\/h3>\n
13. R\u00e9serves<\/b><\/h3>\n
14. Risque environnemental<\/b><\/h3>\n
15. L\u00e9gislation Applicable et Conflits<\/b><\/h3>\n
16. Frais et taxes<\/b><\/h3>\n